Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site affinov.fr entre Affinov, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 euros, dont le siège social et l'immatriculation figurent dans les mentions légales, ci-après « le Vendeur », et tout acheteur, professionnel ou particulier, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, l'éventuelle disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un produit est indiquée sur la fiche du produit concerné ; en l'absence d'une telle indication, aucune disponibilité de pièces détachées n'est garantie.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), le montant hors taxes (HT) étant également affiché à titre indicatif pour les professionnels. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
3. Commande
Le Client valide sa commande après en avoir vérifié le contenu. La vente est réputée conclue à la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de motif légitime ou d'indisponibilité.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire, par mandat administratif (administrations et collectivités), ou par facture à 14 jours pour les professionnels disposant d'un compte validé. Les commandes réglées par virement ou facture sont traitées à réception du paiement ou après validation du compte. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra exiger d'un Client professionnel des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (majorée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs).
Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix ; le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des produits au Client (voir article 5).
5. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées après confirmation, sous réserve de disponibilité. Les délais de livraison sont indiqués dans la Politique d'expédition. Les risques sont transférés au Client à la remise des produits. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.
6. Droit de rétractation (particuliers)
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions détaillées dans la Politique de remboursement. Ce droit ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, ni aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.
7. Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et vices cachés dans les conditions légales.
Encadré — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure. La responsabilité du Vendeur envers un Client professionnel est limitée au montant de la commande concernée.
9. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
10. Archivage et preuve
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le contrat conclu par voie électronique pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit l'accès au Client à tout moment, sur simple demande adressée à contact@affinov.fr. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui a adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante peut, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur relève du CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 27 août 2026.